Article 4
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.
Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF2101714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/JUSF2101714A/jo/article_4
Texte n°14