Article 3
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances peuvent, au sein d'un même service ou établissement, être confiées à un même agent.
Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF2101714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/JUSF2101714A/jo/article_3
Texte n°14