Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Version INITIALE

NOR : ACPP2035226S

Texte n°72

Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Article 16


Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions annuelles.