Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Version INITIALE

NOR : ACPP2035226S

Texte n°72

Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Article 14


Le facteur de risque est appliqué à la contribution de base de chaque établissement assujetti afin d'obtenir sa contribution de base pondérée par les risques.