Article 21
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2036733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/INTE2036733A/jo/article_21
Texte n°3
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