Article 10
La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2036733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/INTE2036733A/jo/article_10
Texte n°3
La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
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