Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

NOR : MICB2035064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035064A/jo/article_7
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 30

Version initiale

Article 7


La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec le secrétariat général ; elle apporte l'expertise administrative dans les domaines de compétence de la direction générale.
En liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, les responsables de programmes et le secrétariat général, elle assure l'évaluation des besoins et la programmation des moyens budgétaires et humains relevant de cette direction générale. Elle prépare le budget et, notamment, la répartition des crédits et des effectifs entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs sous sa tutelle. Elle prépare également la répartition des agents mis à disposition des services départementaux d'archives.
En liaison avec le secrétariat général :


- elle contribue à définir la politique des ressources humaines s'appliquant à l'administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale et aux opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
- elle participe à la programmation des recrutements au niveau ministériel ;
- elle veille au respect du plafond d'emplois des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;
- elle participe au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés ;
- elle participe à la gestion collective anticipée des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui sont rattachés.


Elle assiste le directeur général dans ses fonctions de responsable de programme. En liaison avec le secrétariat général et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, elle veille à la bonne exécution de la programmation, en recettes et en dépenses.
Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation et veille à l'application de la politique de performance ministérielle. Elle assure le contrôle de gestion interne de la direction générale et participe à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel.
Elle apporte l'expertise administrative nécessaire au pilotage des services déconcentrés et des services à compétence nationale et des services déconcentrés, d'une part, et à la tutelle des opérateurs relevant de la direction générale, d'autre part. Elle assure le secrétariat des instances transversales dédiées à l'action territoriale et aux opérateurs mises en place auprès du directeur général.
Elle suit les questions juridiques relevant des domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec l'ensemble des services de la direction générale. Elle assiste les services de la direction générale en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle conseille et assiste les services de la direction générale, notamment en matière de contentieux. Elle assure la relation avec le secrétariat général en ces matières.
Elle suit les questions économiques relevant des secteurs des patrimoines et de l'architecture.
Elle assure, dans les domaines de compétence de la direction générale, la programmation de la formation continue spécialisée proposée par la direction générale aux agents relevant des services à compétence nationale, des opérateurs et des services déconcentrés qui lui sont rattachés ainsi qu'à l'ensemble des agents des services, notamment décentralisés, et des organismes soumis au contrôle de l'Etat. Elle programme des formations proposées à un public extérieur, national ou international.
Elle recense les besoins en formation continue spécialisée, en liaison avec les autres services intéressés de la direction générale.
Elle est responsable de l'organisation des formations programmées. Pour ce faire, elle recourt notamment aux services de formation continue des opérateurs rattachés à la direction générale.
Elle élabore, en liaison avec l'ensemble des services, le rapport d'activité de la direction générale.

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