Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

Version INITIALE

NOR : TRAT2023555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TRAT2023555D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1820/jo/article_snum1

Texte n°180

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions


ANNEXES



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