Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

NOR : LOGL2035328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/LOGL2035328A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 179

Version initiale


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrêtent :


  • Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
    Le dernier indice connu s'établissant à 1765 (indice du TRIMINDICE_N1. trimestre ANNEE_N1. - Journal officiel de la République française n° 310 du 23 décembre 2020), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sont les suivantes :


    Hors Ile-de-France

    Ile-de-France

    Indices

    Rappel de la valeur 2011

    660 €

    748 €

    1517

    Valeur 2021 (arrondie à l'euro inférieur)

    767 €

    870 €

    1765


  • Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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