Article 14
En cas de désaccord sur la fixation du montant de la transaction financière, les parties peuvent saisir pour avis une instance dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
NOR : TRAT2023555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TRAT2023555D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1820/jo/article_14
Texte n°180