Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

Version INITIALE

NOR : TRAT2023555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TRAT2023555D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1820/jo/article_25

Texte n°180

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

Article 25


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.