Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR : SSAH2037029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/SSAH2037029A/jo/article_5
Texte n°138