Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 102 - Apports est ainsi modifié :
a) Après le commentaire du compte 1025, est inséré le compte 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » dont le commentaire, figure dans l'annexe 1 du présent arrêté.
b) Au quatrième alinéa du commentaire du compte 1028 - Compléments de dotations - Autres, « 10282 FMESPP » est remplacé par « 10282 FMESPP-FMIS ».
c) Dans l'alinéa du commentaire du compte 1028 - Compléments de dotations - Autres commençant par « Concernant le fonctionnement du FMESPP et du FIR », « FMESPP » est remplacé par « FMESPP-FMIS ».
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte « 13 Subventions d'investissement » est ainsi modifié :
a) Après le compte 13181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles) », le compte « 13182 FMESPP » est remplacé par « 13182 FMESPP-FMIS ».
b) Après le compte 13981 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles) », le compte « 13982 FMESPP » est remplacé par « 13982 FMESPP-FMIS ».
c) Après l'alinéa se terminant par « Plan Hôpital 2012 », est inséré l'alinéa suivant : « Ces comptes retracent également les contributions reçues émanant du FMIS (Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé). »
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi modifié :
Le compte « 1674 Avances remboursables du FMESPP » est remplacé par « 1674 Avances remboursables du FMESPP-FMIS ».
4. Au chapitre 2, paragraphe 2.7, le commentaire du compte « 276 Autres créances immobilisées » est ainsi modifié :
a) Après le compte 2761 « Créances diverses », est inséré le compte « 2763 Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 ».
b) Avant l'alinéa commençant par « Le compte 2768 est destiné à recevoir » est inséré le commentaire du compte « 2763 Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
5. Au chapitre 2, paragraphe 4.5, le commentaire du compte Compte 4438 - Autres collectivités publiques et organismes internationaux est ainsi modifié :
Dans l'encadré « technique budgétaire et comptable » :
a) Au point 2, la phrase « Versement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » est remplacée par « Versement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ou du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) ».
b) « Crédit 7475 « FMESPP » est remplacé par « Crédit 7475 « FMESPP-FMIS ».
6. Au chapitre 2, paragraphe 4.6, le commentaire du compte Compte 458 - Opérations pour le compte de tiers est ainsi modifié :
a) « 4581 « Dépenses » est remplacé par « 4581 « Dépenses » (à subdiviser par mandat) ».
b) « 4582 « Recettes » est remplacé par « 4582 « Recettes » (à subdiviser par mandat) ».
c) Avant l'alinéa commençant par « en cours d'opération », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce compte est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. »
7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs est ainsi modifié :
Après l'alinéa se terminant par « leur suivi et leur affectation », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2020, le compte 4676 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes” permet l'intégration, dans les comptes de l'établissement agissant en tant que mandant, des recettes déléguées au mandataire au vu des pièces justificatives produites par ce dernier à l'occasion d'une reddition comptable.
Lors de la reddition des comptes, le compte est débité par le compte de prise en charge “Versements des mandataires” (compte 4716). »
8. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa avant le compte 4686 « Autres charges à payer », les alinéas suivants sont supprimés :
Compte 4682 « Charges à payer sur ressources affectées »
Compte 4684 « Produits à recevoir sur ressources affectées ».
L'alinéa qui suit Compte 4687 « Produits à recevoir » est supprimé.
9. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, après le commentaire du compte 4715 « Recettes à ventiler (cartes multi-services) », est inséré le commentaire du compte 4716 « Versements des mandataires », figurant en annexe 2 du présent arrêté.
10. Au chapitre 2, paragraphe 5.2, le commentaire du compte « 5195 Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, « Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) » est remplacé par « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues ».
b) A l'alinéa commençant par « Ce compte est utilisé pour retracer les avances de trésorerie »,
« les avances de trésorerie entre établissements membres d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette mutualisation des disponibilités des établissements membres d'un même GHT doit être expressément autorisée par le directeur général de l'ARS, dans le cadre du droit d'option ouvert par dérogation à l'article L6132-5-1 du code de la santé publique » est remplacé par « les avances de trésorerie reçues d'un autre établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) ».
c) A l'alinéa suivant, « peut être » est remplacé par « est ». La partie de phrase « l'EPS support, de l'établissement contributeur (présentant un excédent de trésorerie à mutualiser) et de » est supprimée.
d) Dans l'encadré « technique budgétaire et comptable », « Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) » est remplacé par « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues ».
A la fin de l'alinéa commençant par « Lors de l'encaissement de l'avance de trésorerie par l'établissement » est ajouté « bénéficiaire ».
A la fin de l'alinéa commençant par « Lors du versement ou remboursement de l'avance », est ajouté « par l'établissement bénéficiaire ». La partie de phrase « du versement ou » est supprimée.
11. Au chapitre 2, après le paragraphe 5.4, est inséré un paragraphe 5.5 COMPTE 55 - AVANCE DE TRÉSORERIE VERSÉE ainsi rédigé :
« Compte 551 - Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées
Ce compte est utilisé pour retracer les avances de trésorerie versées à un autre établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire (GHT).
Ce compte est mouvementé au sein de l'établissement contributeur (présentant un excédent de trésorerie à mutualiser). »
Technique budgétaire et comptable
Lors du versement de l'avance de trésorerie par l'établissement contributeur
- Débit 551 « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées »
- Crédit 515 « Compte au Trésor »
Lors de l'encaissement du remboursement de l'avance par l'établissement contributeur
- Débit 515 « Compte au Trésor »
- Crédit 551 « Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées ».
12. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.2, le commentaire du compte 623 - Informations, publications, relations publiques est ainsi modifié :
Après l'alinéa se terminant par « dans les stocks », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le compte 6238 « Divers » enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par l'entité, ne se déroulant pas dans le cadre de foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
13. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.3, le commentaire du compte 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) est ainsi modifié :
a) « 6331 Versement de transport » est remplacé par « 6331 Versement mobilité ».
b) L'alinéa « Compte 6331 Versement de transport » est remplacé par « Compte 6331 Versement mobilité ».
c) A l'alinéa suivant, « de transport » est remplacé par « mobilité ».
14. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est ainsi modifié :
a) L'alinéa « Compte 6423 “Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit” » est remplacé par « Compte 6423 “Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés” ».
b) Après l'alinéa commençant par « Compte 64235 “Attachés et attachés associés en CDD” » est inséré l'alinéa « Compte 64236 “Praticiens associés” ».
c) L'alinéa « Compte 6424 Internes et étudiants » est remplacé par « Compte 6424 Docteurs juniors, internes et étudiants ».
d) Après l'alinéa se terminant par « relatif aux gardes des étudiants en médecine) », sont insérés les alinéas « Compte 64245 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des docteurs juniors » et « Compte 64246 Gardes et astreintes des docteurs juniors ».
15. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 731145 « Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ)-MCO » est modifié de la façon suivante :
a) « (FIFAQ) » devient (FIFAQ-MCO) »
b) Après le commentaire du compte 731145, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 731146 enregistre la dotation qualité de l'activité de médecine d'urgence.
Le forfait pathologie chronique s'impute au compte 731147. »
16. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73125 « Forfaits administrations de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » est ainsi modifié : les passages « est subdivisé en deux sous comptes 731251 “Forfait Administration en environnement hospitalier de produits et prestations inscrits sur la liste en sus (APE)” et 731252 “Forfait Administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2)”. Le compte 73125 (le ticket modérateur restant éventuellement à la charge du patient ou de son organisme complémentaire est enregistré au compte 732415) » et « ainsi que la part versée par l'assurance maladie au titre du forfait administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) créé au 1er mars 2017 dans le cadre de la campagne tarifaire MCO des établissements de santé » sont supprimés.
17. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73127 « Forfait Prestation intermédiaire (FPI) » est supprimé.
18. Au chapitre 2, paragraphe 7.5, le commentaire du compte 74 - Subventions d'exploitation et participations est ainsi modifié :
« FMESPP » est remplacé par « FMESPP-FMIS ».Liens relatifs
L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 1 : Comptes de capitaux
EN 10 APPORTS, DOTATIONS ET RÉSERVES
Le compte « 10282 FMESPP » est remplacé par « 10282 FMESPP-FMIS ».
EN 13 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
Le compte « 13182 FMESPP » est remplacé par « 13182 FMESPP-FMIS ».
Le compte « 13982 FMESPP » est remplacé par « 13982 FMESPP-FMIS ».
En 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
Le compte « 1674 Avances remboursables du FMESPP » est remplacé par « 1674 Avances remboursables du FMESPP-FMIS ».
2° En classe 4. - Comptes de tiers
EN 45 COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS ANNEXES
Les comptes « 4581 Dépenses » et « 4582 Recettes » sont remplacés par « 4581 Dépenses (à subdiviser par mandat) » et « 4582 Recettes (à subdiviser par mandat) ».
3° En classe 5. - Comptes financiers
EN 51 BANQUES, ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILÉS
Le compte « 5195 Avances de trésorerie entre membres d'un GHT (mutualisation) » est remplacé par « 5195 Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances reçues ».
4° En classe 6. - Comptes de charges
EN 63 IMPÔTS, TAXES ET ASSIMILÉS
Le compte « 6331 Versements de transport » est remplacé par « 6331 Versements mobilité ».
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
Le compte « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit » est remplacé par « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés ».
Le compte « 6424 Internes et étudiants » est remplacé par « 6424 Docteurs juniors, internes et étudiants ».
5° En classe 7. - Comptes de produits
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
Le compte « 731111 Groupes homogènes de séjour (GHS) » est remplacé par « 731111 Groupes homogènes de séjour (GHS et suppléments) ».
Le compte « 73114 Forfaits annuels MCO » est remplacé par « 73114 Forfaits et dotations annuels MCO ».
Le compte « 731141 Urgences (FAU) » est remplacé par « 731141 Dotation populationnelle de l'activité de médecine d'urgence ».
Le compte « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ) » est remplacé par « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ-MCO) ».
Le compte « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) » est remplacé par « 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité ».
Le compte « 73122 Forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) » est remplacé par « 73122 Forfaits et suppléments facturés au titre de l'activité de médecine d'urgence ».
Le compte « 7475 Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » est remplacé par « 7475 Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) - Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) ».
II. - Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 4 : Comptes de tiers
En 46 DÉBITEURS DIVERS ET CRÉDITEURS DIVERS
Le compte « 4682 Charges à payer sur ressources affectées » est supprimé.
Le compte « 4684 Produits à recevoir sur ressources affectées » est supprimé.
2° En classe 7. - Comptes de produits
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
Le compte « 731252 Forfait administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) » est supprimé.
Le compte « 73127 Forfait prestation intermédiaire (FPI) » est supprimé.
Le compte « 73245 SMUR » est supprimé.
III. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.1 :
1° En classe 1 : Comptes de capitaux
EN 10 APPORTS, DOTATIONS ET RÉSERVES
Après le compte « 1025 Dons et legs en capital » est créé le compte suivant : « 1026 Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 ».
2° En classe 2 : Comptes d'immobilisations
EN 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Après le compte « 2761 Créances diverses » est créé le compte suivant : « 2763 Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 ».
3° En classe 4 : Comptes de tiers
EN 46 DÉBITEURS DIVERS ET CRÉDITEURS DIVERS
Après le compte « 4675 Taxe d'apprentissage » est créé le compte suivant : « 4676 Mandataire- Opérations déléguées - Recettes ».
EN 47 COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE
Après le compte « 4715 Recettes à ventiler (cartes multi- services) » est créé le compte suivant : « 4716 Versements des mandataires ».
4° En classe 5. - Comptes financiers
LE COMPTE 55 AVANCE DE TRESORERIE VERSEE est créé
Après le compte « 55 Avances de trésorerie versées » est créé le compte suivant : « 551 Mutualisation de trésorerie entre membres d'un GHT - avances versées ».
5° En classe 6. - Comptes de charges
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
A) Après le compte « 642352 Indemnités hors gardes et astreintes », sont créés les comptes suivants : « 64236 Praticiens associés », « 642361 Rémunération principale » et « 642362 Indemnités hors gardes et astreintes ».
B) Après le compte « 64244 Gardes des étudiants », sont créés les comptes suivants : « 64245 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des docteurs juniors », « 64246 Gardes et astreintes des docteurs juniors », « 642461 Gardes des docteurs juniors » et « 642462 Astreintes des docteurs juniors ».
6° En classe 7. - Comptes de produits
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
A) Après le compte « 731116 Forfaits innovation - MCO », est créé le compte suivant : « 731117 Dotation socle de financement des activités de médecine ».
B) Après le compte « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ-MCO) », sont créés les comptes « 731146 Dotation qualité de l'activité de médecine d'urgence » et « 731147 Forfait pathologie chronique ».
C) Après le compte « 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité », sont créés les comptes « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » et « 731162 Dotation de responsabilité territoriale - Hprox ».
D) Après le compte « 73122 Forfaits et suppléments facturés au titre de l'activité de médecine d'urgence », sont créés les comptes « 731221 Forfait accueil et traitement des urgences », « 731222 Forfait âge de l'activité de médecine d'urgence » et « 731223 Suppléments facturés au titre de l'activité de médecine d'urgence ».
E) Après le compte « 732423 Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) », est créé le compte « 732424 Forfait Participation aux Urgences (FPU) ».
IV. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.2 :
Pour les comptes de résultat annexes I. - Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A) et IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G)
EN 63 IMPÔTS, TAXES ET ASSIMILÉS
Le compte « 6331 Versements de transport » est remplacé par « 6331 Versements mobilité ».
- Pour tous les comptes de résultats annexes hors I. - Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A) et IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 6.- Comptes de charges :
EN 63 IMPÔTS, TAXES ET ASSIMILÉS
Le compte « 6331 Versement de transport » est remplacé par « 6331 Versement mobilité ».
- Pour tous les comptes de résultats annexes, hors I. - Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A), en classe 6. - Comptes de charges :
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
Le compte « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit » est remplacé par « 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés ».
Le compte « 6424 Internes et étudiants » est remplacé par « 6424 Docteurs juniors, internes et étudiants ».
- Au IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 7. - Compte de produits :
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
Le compte « 731111 Groupes homogènes de séjour (GHS) » est remplacé par « 731111 Groupes homogènes de séjour (GHS et suppléments) ».
Le compte « 73114 Forfaits annuels MCO » est remplacé par « 73114 Forfaits et dotations annuels MCO ».
Le compte « 731141 Urgences (FAU) » est remplacé par « 731141 Dotation populationnelle de l'activité de médecine d'urgence ».
Le compte « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ) » est remplacé par « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ-MCO) ».
Le compte « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) » est remplacé par « 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité ».
Le compte « 73122 Forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) » est remplacé par « 73122 Forfaits et suppléments facturés au titre de l'activité de médecine d'urgence ».
Le compte « 7475 Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » est remplacé par « 7475 Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) - Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) ».
V. - Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe 1.2 :
Au IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 7. - Compte de produits :
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
Le compte « 731252 Forfait administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) » est supprimé.
Le compte « 73127 Forfait prestation intermédiaire (FPI) » est supprimé.
Le compte »73245 SMUR » est supprimé.
VI. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.2 :
- Pour tous les comptes de résultats annexes, hors I. - Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A), en classe 6. - Comptes de charges :
EN 64 CHARGES DE PERSONNEL
A) Après le compte « 642352 Indemnités hors gardes et astreintes », sont créés les comptes suivants : « 64236 Praticiens associés », « 642361 Rémunération principale » et « 642362 Indemnités hors gardes et astreintes ».
B) Après le compte « 64244 Gardes des étudiants », sont créés les comptes suivants : « 64245 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des docteurs juniors », « 64246 Gardes et astreintes des docteurs juniors », « 642461 Gardes des docteurs juniors » et « 642462 Astreintes des docteurs juniors ».
Au IV. - Groupements hospitaliers de territoire (G), en classe 7. - Compte de produits :
EN 73 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
A) Après le compte « 731116 Forfaits innovation - MCO », est créé le compte suivant : « 731117 Dotation socle de financement des activités de médecine ».
B) Après le compte « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ-MCO) », sont créés les comptes « 731146 Dotation qualité de l'activité de médecine d'urgence » et « 731147 Forfait pathologie chronique ».
C) Après le compte « 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité », sont créés les comptes « 731161 Dotation de garantie de financement - Hprox » et « 731162 Dotation de responsabilité territoriale - Hprox ».
D) Après le compte « 73122 Forfaits et suppléments facturés au titre de l'activité de médecine d'urgence », sont créés les comptes « 731221 Forfait accueil et traitement des urgences », « 731222 Forfait âge de l'activité de médecine d'urgence » et « 731223 Suppléments facturés au titre de l'activité de médecine d'urgence ».
F) Après le compte « 732423 Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) », est créé le compte « 732424 Forfait participation aux urgences (FPU) ».
L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
Les annexes 2.1 et 2.3 sont ainsi modifiées :
Annexes 2.1 Compte de résultat prévisionnel principal et 2.3 Comptes de résultats prévisionnels annexes (uniquement V - Groupements hospitaliers de territoire (G)) :
- Au titre 1 « Produits versés par l'assurance maladie », le libellé du chapitre 73114 « Forfaits annuels MCO » devient « Forfaits et dotations annuels MCO ».
- Au titre 1 « Produits versés par l'assurance maladie », le libellé du chapitre 73116 « Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) devient « Produits du financement des hôpitaux de proximité ».
Annexes 2.1 Compte de résultat prévisionnel principal et 2.3 Comptes de résultats prévisionnels annexes (hors I.Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A)) :
- Au titre 1 « charges de personnel », le libellé du chapitre 6423 « Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit » devient « Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés ».
L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
La fiche n° 28 « Bilan d'un établissement public de santé » est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
COMMENTAIRE DES COMPTES 1026 ET 2763
Compte 1026 - « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 »
Le compte 1026 est destiné à enregistrer les dotations concourant à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci, en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les dotations définies en application de l'article 50 de la LFSS 2021 sont soumises à la conclusion, par chaque établissement volontaire concerné, d'un contrat avec l'agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021.
Compte 2763 - « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » A la signature du contrat prévu à l'article 50 de la LFSS 2021, le compte 2763 est débité par le crédit du compte 1026 (opération d'ordre budgétaire), pour le montant de la dotation socle définie dans le contrat, déduction faite des montants notifiés et versés à l'établissement avant la signature de celui-ci. Lors de la notification et du versement de la fraction annuelle de la dotation, le compte 2763 est crédité au moyen d'une opération budgétaire (émission d'un titre de recettes).
- Technique budgétaire et comptable
Un établissement contractualise avec l'ARS un montant de dotation socle de 10 000 K€. Avant la signature du contrat, il reçoit 4 000 K€ :
Exercice N
1) Notification d'une part de la dotation socle et versement de 4 000 K€ à l'établissement avant la signature du contrat avec le DGARS (pièce justificative : arrêté de l'ARS) :
- Débit 4X
- Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
et :
- Débit 515 « Compte au Trésor »
- Crédit 4X
2) Lors de la signature du contrat, enregistrement de la dotation socle pour 6 000K€, déduction faite des montants déjà notifiés et versés (pièce justificative : contrat) :
- Débit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (mandat de paiement)
- Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
Exercices suivants
1) Notification et versement de la fraction annuelle de la dotation socle (pièce justificative : arrêté de l'ARS) :
- Débit 4X
- Crédit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
et :
- Débit 515 « Compte au Trésor »
- Crédit 4X
2) Si avenant au contrat, dotation complémentaire (pièce justificative : contrat) :
- Débit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (mandat de paiement)
- Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
ANNEXE 2
Compte 4716 Versements des mandataires
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédite par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à l'établissement avant une reddition des comptes.
Lorsque l'établissement confie à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier, ce compte retrace le montant des encaissements versés, par l'intermédiaire en financement participatif (IFP), à l'issue de la période de collecte et après déduction des frais accessoires prévus dans la convention de mandat.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4676 « Mandataire - Opérations déléguées - Recettes ».
- Technique budgétaire et comptable
A l'issue de la période de collecte, les fonds sont versés à l'EPS par l'IFP après déduction des frais accessoires. L'EPS enregistre une opération de trésorerie pour le montant net perçu :
- Débit 515 « Compte au trésor »
- Crédit 4716 « Versements des mandataires »
Lors de la reddition des comptes, l'établissement émet un titre de recettes pour le montant brut des dons collectés
- Débit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »
- Crédit 7718 « produits exceptionnels sur opérations de gestion » (titre de recettes)
Il émet également un mandat de dépenses pour constater les frais accessoires prélevés par l'IFP :
- Débit 627« Services bancaires et assimilés » (Mandat de paiement)
- Crédit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »
Les comptes 4676 et 4716 sont apurés l'un par l'autre :
- Débit 4716 « Versements des mandataires »
- Crédit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »Liens relatifs
ANNEXE 3
FICHE N° 28 : BILAN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
ACTIF
LIBELLÉS
BRUT
AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATIONS
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
201
2801
Frais d'études, de recherche et de développement,
203
2803
A
Contributions aux investissements communs des GHT
204
2804, 2904
C
T
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
205
2805, 2905
I
F
Autres immobilisations incorporelles
208
2808, 2908
Immobilisations incorporelles en cours
232, 237
2932
Immobilisations corporelles
I
Terrains
211, 212
2811, 2812, 2911, 2912
M
Constructions
213, 214
2813, 2814, 2913, 2914
M
Installations techniques, matériel et outillage industriel
215
2815, 2915
O
Autres immobilisations corporelles
218
2818, 2918
B
Immobilisations corporelles en cours
231, 235, 238
2931
I
Immobilisations reçues en affectation
22 (sauf 229)
282, 292
L
Immobilisations affectées ou mises à disposition
241 - 249 (1)
I
S
Immobilisations financières
É
Participations et créances rattachées à des participations
26
296
Autres titres immobilisés
271, 272
2971, 2972
Prêts
274
2974
Autres
275, 276
2975, 2976
TOTAL I
(1) Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.
ANNEXE 3 (suite)
FICHE NO 28 (SUITE)
ACTIF
LIBELLÉS
BRUT (comptes Clara)
BRUT (comptes Hélios)
AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATIONS
Stocks et en cours
A
Matières premières
31
31
391
Autres approvisionnements
32
32
392
C
En cours de production de biens
33
33
393
Produits
35
35
395
T
Marchandises
37
37
397
Autres stocks
38
38
398
I
Créances d'exploitation
F
Hospitalisés et consultants
4111, 4121,4141, 4181
4111, 4161, 4181
491
Caisse pivot
4112,4122, 4182
4112, 4162, 4182
C
I
Autres tiers payants
4113, 4114, 4115, 4116, 4117, 4123, 4124, 4125, 4126, 4127, 4143, 4144, 4145, 4146, 4147
4113, 4114, 4115, 4116 ; 4117 ; 4163 ; 4164 ; 4165 ; 4166 ; 4167
R
C
Créances irrécouvrables admises en non-valeur
415
415
U
L
Autres
409, 4118,417,4188 4128, 4148, 425 4287, 4387, 4456, 4458D, 4487
409, 4118, 4141, 4146, 417, 4168, 4184, 425, 4287, 4387, 4456, 4458D, 4487, 4188
A
N
Créances diverses
429, 443D, 457D, 462, 46315, 46343, 4635D, 465, 4672, 4673, 4684, 4581, 4674,4676, 46772, 4687
429, 443D, 457D, 462, 46315, 46343, 4635D, 465,4672,4673, 4684, 4581, 4583, 4674,4676, 46772, 4687
496
T
Valeurs mobilières de placement Disponibilité
50 51 (sauf 5181 et 519) 53, 54,55
50 51 (sauf 5181 et 519) 53, 54,55
59
Charges constatées d'avance
486
486
TOTAL II
Comptes de régularisation
Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Dépenses à classer ou à régulariser, Dotations attendues Ecarts de conversion Actif
481 169 472, 478 D 581 476
481 169 472, 478 D 581 476
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III)
ANNEXE 3 (suite)
FICHE NO 28 (SUITE)
PASSIF
LIBELLÉS
C
Apports
102
A
Réserves
P
Excédents affectés à l'investissement
10682
I
Réserve de trésorerie
10685
T
Réserves de compensation
10686, 10687
A
Report à nouveau
U
Report à nouveau excédentaire
110
X
Report à nouveau déficitaire
119
P
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit (2))
12
R
O
Subventions d'investissement
131 - 139
P
R
Provisions réglementées
14
E
S
Droits de l'affectant
229
TOTAL I
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
151, 152
153, 157, 158
TOTAL II
(2) Précédé du signe - en cas de déficit.
ANNEXE 3 (suite)
FICHE NO 28 (FIN)
PASSIF
LIBELLÉS
Comptes Clara
Comptes Hélios
Dettes financières
Emprunts obligataires
163
163
Emprunts auprès des établissements de crédit
164
164
Emprunts et dettes financières divers
165, 167, 168
165, 167, 168
D
Crédits et lignes de trésorerie
5181, 519
5181, 519
E
T
Dettes d'exploitation
T
Avances reçues
419
419
E
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401, 403, 4071 (3) 408
401, 403, 4071 (4) 408
S
Dettes fiscales et sociales
421, 427, 4281, 4282, 4286, 431, 437, 4382, 4386,442, 4452, 4455, 4457, 447, 4482, 4486, 4458C, 449
421, 427, 4281, 4282, 4286, 431, 437, 4382, 4386,442, 4452, 4455, 4457, 447, 4482, 4486, 4458C, 449
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
404, 405, 4074
404, 405, 4074 (2)
Fonds déposés par les hospitalisés
4633, 46341, 4631
4633, 46341, 4631
et les hébergés
4632, 46342, 4635C
4632, 46342, 4635C
Autres
443C,457C, 464,4682, 4686, 466, 4716
4671, 424, 4582, 46771
443C,457C, 464,4682, 4686, 466, 4716
4671, 424, 4582, 4584, 46771
Produits constatés d'avance
487
487
TOTAL III
Comptes de
régularisation
Recettes à classer ou à régulariser Ecarts de conversion Passif
471 (sauf 4716), 473, 475, 478C,
471 (sauf 4716), 473, 475, 478C,
477
477
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
(3) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.
(4) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La cheffe de service de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
La cheffe de service de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome