Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC2031952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2031952D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1777/jo/article_6

Texte n°73

Article 6


Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
2° Aux articles 1er, 2,3,5,6,7,8,9 et 10, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
3° A l'article 2, les mots : « Sous l'autorité du directeur » sont remplacés par les mots : « Sous l'autorité du chef » ;
4° A l'article 3, les mots : « directeur de l'Institut et du président de son conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « chef du service national de police scientifique » ;
5° A l'article 10, les mots : « transmises au directeur » sont remplacés par les mots : « transmises au chef ».