Article 7
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2019 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».
République
Française
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NOR : INTC2031952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2031952D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1777/jo/article_7
Texte n°73
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2019 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».
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