Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC2031952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2031952D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1777/jo/article_5

Texte n°73

Article 5


I.-Le décret du 16 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
2° A l'article 6, les mots : « des directeurs des instituts mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale ».
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.