Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC2031952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2031952D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1777/jo/article_4

Texte n°73

Article 4


Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 2 et 6, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ;
2° A l'article 9-3, les mots : « décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».