est remplacée par la ligne :
«
R. 413-20 à R. 413-26 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2031952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2031952D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1777/jo/article_snum1
Texte n°73
est remplacée par la ligne :
«
R. 413-20 à R. 413-26 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
».
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