Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR : LOGL2035398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2035398A/jo/article_3
Texte n°87