L'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les phrases :
« A titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “ qualification-chantier ”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définis au décret du 16 juillet 2014 susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021. » ;
2° Après l'annexe I est insérée l'annexe I bis :

« ANNEXE I bis
DÉROGATION À TITRE EXPÉRIMENTAL AUX CRITÈRES DE QUALIFICATIONS REQUIS

Les qualifications-chantiers, mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, répondent au présent référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles et techniques de l'entreprise et sur le contrôle systématique de la réalisation de travaux de qualité. Contrairement aux signes de qualité mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, la qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier, identifié par :

-l'adresse de celui-ci ;
-la catégorie de travaux concernée, mentionnée aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;
-la date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage.

Ces signes de qualité sont ci-après dénommés « qualification-chantier ». Ils sont délivrés après instruction technique d'un dossier de demande de qualification-chantier par un organisme visé au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé et à l'article 3 du présent arrêté. Cet organisme est ci-après désigné comme « organisme de qualification-chantier ».
Il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, sur la durée de l'expérimentation.
Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins deux ans.

1. Modalités de délivrance de la qualification-chantier

La délivrance d'une qualification-chantier répond à deux critères :

-en amont des travaux, conformité du dossier de candidature aux exigences de la présente annexe ;
-après les travaux, organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.

En amont des travaux, l'entreprise fournit à l'organisme de qualification-chantier un dossier de candidature contenant le devis des travaux ainsi que les pièces précisées au paragraphe 2. Le devis des travaux comporte les mentions suivantes :

-mention que l'entreprise doit pouvoir être accompagnée par une personne représentant l'organisme de qualification-chantier, jusqu'à trois mois après la date d'achèvement du chantier et cela afin que cette dernière ne puisse se voir refuser l'accès au site, afin de satisfaire à l'exigence de contrôle ;
-clause suspensive de l'exécution du devis, si le dossier n'est pas accepté par l'organisme de qualification-chantier.

La qualification-chantier est délivrée par l'organisme après instruction et examen de la recevabilité du dossier de candidature. Un justificatif est alors fourni par l'organisme de qualification-chantier à l'entreprise. Ce justificatif précise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande, identifié par :

-l'adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis ;
-la catégorie de travaux concernée, mentionnée aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;
-la date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage.

Après la réception des travaux, le chantier fait l'objet d'un contrôle systématique dont les conditions sont précisées au paragraphe 3.

2. Critères de délivrance de la qualification-chantier
2.1. Critères généraux

La qualification-chantier est attribuée au niveau d'un établissement de l'entreprise (siège ou établissement secondaire).
Pour la qualification-chantier, la sous-traitance est interdite.
L'organisme de qualification-chantier vérifie que l'entreprise n'a pas déjà bénéficié de trois qualifications-chantiers, auprès d'autres organismes de qualification-chantier ou de lui-même.
L'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à la qualification, prononcée par un autre organisme de qualification-chantier, selon les modalités du troisième alinéa du paragraphe 3 ou à la suite de la procédure mentionnée au paragraphe 4.

2.2. Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantiels

L'entreprise fournit les pièces permettant de justifier de la régularité de sa situation administrative et fiscale. En particulier, l'entreprise fournit les pièces correspondant aux exigences suivantes :

-être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
-ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d'activités ;
-être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
-être à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes.

L'organisme vérifie ces pièces justificatives en conformité avec les dispositions des codes portant respectivement sur la législation fiscale, sociale ou du travail.
L'entreprise fournit la preuve d'activité d'au moins deux ans antérieurement à la date d'émission du devis mentionné au paragraphe 1.
L'entreprise fournit l'attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l'exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée.

2.3. Critères de compétences de l'entreprise

Pour les catégories de travaux 2° à 6° mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, l'entreprise fournit la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est apportée selon les dispositions prévues dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1.-Exigences relatives au (x) responsable (s) technique (s) de chantier

Le tableau 1 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'une ou de plusieurs qualifications-chantiers » :

3. Contrôle systématique de réalisation de travaux de qualité

L'organisme délivrant une qualification-chantier exige que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur le chantier faisant l'objet d'une qualification-chantier. Ce chantier est achevé depuis moins de trois mois. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, selon les exigences définies dans le tableau 2 ci-après, et selon les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, qui définissent les points de contrôle pour chaque catégorie de travaux.
Lorsque le contrôle de réalisation sur le chantier faisant l'objet d'une qualification-chantier relève une ou plusieurs non-conformités, telles que définies dans les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, l'organisme de qualification-chantier indique à l'entreprise qu'elle doit effectuer un correctif des travaux. Ensuite, l'organisme de qualification-chantier peut diligenter une visite de contrôle. Un rapport d'audit est émis et indique si l'audit est conforme ou non conforme. Si l'audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée. Si l'audit n'est pas conforme, la qualification-chantier est retirée.
En cas d'identification d'une non-conformité majeure telle que définie dans les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique et constatée lors des contrôles de réalisation, l'organisme de qualification-chantier interdit à l'entreprise l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux. Il informe le comité d'évaluation de cette décision.

Tableau 2.-Exigences relatives aux contrôles de réalisation

Le tableau 2 ci-dessous distingue les exigences requises quant aux contrôles de réalisation applicables :

4. Procédure de traitement des signalements et réclamations

L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ces signalements et réclamations peuvent notamment concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.
Cette procédure peut prévoir des contrôles supplémentaires auprès de l'entreprise, tels que des auditions de l'entreprise ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.
Cette procédure peut mener à l'interdiction d'accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers, dans le cas où elle démontre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité, prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services. »

Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.