Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR : LOGL2035398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2035398A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 87
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Version initiale


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


  • Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


      CATEGORIE DE MÉNAGES
      PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      ILE-de-FRANCE
      hors Paris et communes
      limitrophes
      (en euros)
      AUTRES REGIONS
      (en euros)

      1
      24 116
      24 116
      20 966

      2
      36 042
      36 042
      27 998

      3
      47 247
      43 325
      33 670

      4
      56 410
      51 897
      40 648

      5
      67 116
      61 435
      47 818

      6
      75 523
      69 134
      53 891

      Par personne supplémentaire
      8 416
      7 703
      6 011


    • ANNEXE II
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


      CATÉGORIE DE MÉNAGES
      PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      ILE-DE-FRANCE
      hors Paris et communes
      limitrophes
      (en euros)
      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1
      13268
      13 268
      11 531

      2
      21 626
      21 626
      16 800

      3
      28 348
      25 995
      20 203

      4
      31 029
      28 543
      22 479

      5
      36 912
      33 792
      26 300

      6
      41 539
      38 024
      29 641

      Par personne supplémentaire
      4 628
      4 235
      3 306


Fait le 24 décembre 2020.


la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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