Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR : LOGL2035398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2035398A/jo/article_2
Texte n°87