Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : LOGL2030228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/LOGL2030228D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1750/jo/article_6

Texte n°84

Article 6


L'article R. 321-18 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux modalités de commencement des travaux pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 321-12. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « classé sans suite » sont remplacés par le mot : « rejeté ».