Article 7
Au second alinéa du I de l'article R. 321-20 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : LOGL2030228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/LOGL2030228D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1750/jo/article_7
Texte n°84