L'article R. 321-17 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « publiques directes » sont supprimés et après les mots : « le montant total des aides », sont ajoutés les mots : « octroyées au bénéficiaire » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire déclare à l'agence toutes les aides reçues pour le financement de son projet.
« Le conseil d'administration de l'agence détermine les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les types d'aides visées. »