Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : LOGL2030228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/LOGL2030228D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1750/jo/article_4

Texte n°84

Article 4


Le premier alinéa de l'article R. 321-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, » les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Après les mots : « mentionnés aux articles L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » ;
3° Après les mots : « et L. 321-37 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que leurs filiales et les concessionnaires d'opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et les concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés, ».