Article 15
Au premier alinéa de l'article D. 211-9-4 du code monétaire et financier, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 ».
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
NOR : JUSC2023209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/JUSC2023209D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1742/jo/article_15
Texte n°64