Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Version INITIALE

NOR : JUSC2023209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/JUSC2023209D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1742/jo/article_13

Texte n°64

Article 13


Le tableau du 2° de l'article D. 950-1-1 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«


Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

D. 22-10-16

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020


».