Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° A l'article R. 226-1 :
a) Après la référence : « L. 226-14 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-74 à L. 22-10-78 » ;
b) Les mots : « et R. 225-35 à R. 225-60 » sont remplacés par les mots : «, R. 225-35 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19 » ;
2° A l'article R. 226-2, les mots : « R. 225-30-1 et R. 225-31 » sont remplacés par les mots : « R. 225-31 et R. 22-10-17 » ;
3° L'article R. 226-1-1 est abrogé.