Article 3
Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « montant de référence », est inséré le mot : « annuel ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2032623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/MENH2032623D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1702/jo/article_3
Texte n°17
Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « montant de référence », est inséré le mot : « annuel ».
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