Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENH2032623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/MENH2032623D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1702/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : membres du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation nationale.
Objet : modification des modalités de versement de la part « résultats » de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le décret prévoit l'annualisation du versement de la part « résultats » de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats allouée au titre de l'évaluation des activités accomplies postérieurement au 1er septembre 2021.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020,
Décrète :


  • Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2012 susvisé, après les mots : « entretien professionnel », est inséré le mot : « annuel ».


  • Le II de l'article 3 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « entretien professionnel », est inséré le mot : « annuel » et les mots : « à un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « au montant de référence prévu à l'article 4 du présent décret » ;
    2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
    3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce montant fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible d'une année sur l'autre. ».


  • Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « montant de référence », est inséré le mot : « annuel ».


  • I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
    II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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