Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude)

NOR : TREP2034863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/TREP2034863A/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 16

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, R. 593-41, R. 593-42 et R. 593-43 et le chapitre IV du titre IX du livre V ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;
Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude) ;
Vu le décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu la décision n° CODEP-DRC-2016-040961 du 1er décembre 2016 enregistrant l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu la décision CODEP-DRC-2018-002107 du 19 janvier 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 179 dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu les demandes présentées le 6 février 2020 et mises à jour le 6 avril 2020 par la présidente de la société Orano Chimie-Enrichissement, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 175, n° 176, n° 178 et n° 179 et le dossier joint à ces demandes ;
Vu le courrier du 17 décembre 2020 de la société Orano Chimie-Enrichissement ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'énergie en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 décembre 2020 ;
Considérant que les dispositions retenues par la société Orano Chimie-Enrichissement, exposées dans son courrier du 17 décembre 2020 susvisé, ont permis de vérifier qu'elle dispose des capacités techniques et financières définies aux 9° à 11° du I de l'article R. 593-16 du code de l'environnement et qu'elle satisfait à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2 du même code ; qu'il y a dès lors lieu de constater que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 du même code,
Arrête :


  • L'autorisation du changement d'exploitant des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 175, n° 176, n° 178 et n° 179, accordée par décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 susvisé, prend effet le 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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