Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012

NOR : MENH2032625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/MENH2032625A/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 modifié relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2021 :
    «


    FONCTIONS

    CATÉGORIE
    de l'établissement

    MONTANTS
    annuels

    Chef d'établissement

    4e exceptionnelle

    7 000 €

    Chef d'établissement adjoint

    4e exceptionnelle

    5 950 €

    Chef d'établissement
    Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    4e

    5 300 €

    Chef d'établissement adjoint
    Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    4e

    4 130 €

    Chef d'établissement
    Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    1re, 2e et 3e

    5 200 €

    Chef d'établissement adjoint
    Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    1re, 2e et 3e

    3 450 €

    Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté
    Directeur d'école régionale du premier degré

    /

    5 200 €

    Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté

    /

    2 890 €


    » ;
    2° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2022 :
    «


    FONCTIONS

    CATÉGORIE
    de l'établissement

    MONTANTS
    annuels

    Chef d'établissement

    4e exceptionnelle

    7 000 €

    Chef d'établissement adjoint

    4e exceptionnelle

    5 950 €

    Chef d'établissement
    Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    4e

    6 170 €

    Chef d'établissement adjoint
    Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    4e

    4 600 €

    Chef d'établissement
    Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    1re, 2e et 3e

    6 010 €

    Chef d'établissement adjoint
    Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

    1re, 2e et 3e

    4 000 €

    Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté
    Directeur d'école régionale du premier degré

    /

    6 010 €

    Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté

    /

    2 890 €


    ».
    3° Au III, après les mots : « montant de référence », est inséré le mot : « annuel » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 667 € ».


  • I. - Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du présent arrêté, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
    II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,3 Ko
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