Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : TFPF2035757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/TFPF2035757D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1695/jo/article_28

Texte n°103

Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Article 28


Pendant la période mentionnée à l'article 1er, l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique requis par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé doit être exprès.