Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS2032678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAS2032678D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1688/jo/article_3

Texte n°80

Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.