Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2032678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAS2032678D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1688/jo/article_3
Texte n°80
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
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