Décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 relatif aux taux des cotisations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

NOR : SSAS2033254D
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAS2033254D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1689/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 81
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,4 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : salariés, pensionnés, employeurs des industries électriques et gazières, agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Objet : modification des taux de cotisations salariales et patronales du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière et des taux des cotisations de solidarité et d'équilibre.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 , celles de l'article 2 sont applicables au titre des périodes allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et celles de l'article 3 aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Notice : le décret modifie les taux de cotisations salariales et patronales du fonds des actifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière géré par la CAMIEG. Il organise une baisse de 25 % des taux de cotisations patronales et salariales en 2021 et 2022, puis une baisse de 5 % par rapport à son niveau actuel à compter de 2023, sans modifier la répartition actuelle de respectivement 35 % et 65 % entre la part financée par les cotisations des salariés et celles financée par les cotisations des employeurs. Il modifie également les taux respectifs de la cotisation de solidarité pesant sur les actifs et de la cotisation d'équilibre pesant sur les retraités du fonds des inactifs du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazière. Il organise enfin une baisse de 17 % du taux de la cotisation de solidarité à compter de 2021 et une baisse du taux de la cotisation d'équilibre de 15 % en 2021 et 2022, puis de 5 % par rapport à son niveau actuel à partir de 2023.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 modifié portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Fédération chimie énergie-CFDT en date du 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de FO énergie et mines en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2020 ;
Vu la consultation de la CGT Energies et Mines en date du 23 octobre 2020,
Décrète :


  • I.-Au deuxième alinéa du b du B du paragraphe 8 de la section intitulée « Régime spécial de sécurité sociale » de l'article 23 de l'annexe au décret du 22 juin 1946 susvisé, le taux : « 1,39 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % ».
    II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.


  • I.-Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° 1,55 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,54 % à la charge de l'agent et 1,01 % à la charge de l'employeur ;
    « 2° 2,01 % pour la cotisation d'équilibre mentionnée au troisième alinéa du b du même B. »
    II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.


  • I.-Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° 1,96 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,68 % à la charge de l'agent et 1,28 % à la charge de l'employeur ;
    « 2° 2,25 % pour la cotisation d'équilibre mentionnée au troisième alinéa du b du même B.
    « Si l'état prévisionnel des charges et des produits de l'un ou l'autre compte du fonds national de gestion technique du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières fait apparaître un résultat déficitaire sur un ou plusieurs exercices et que le montant des réserves ne suffit pas à couvrir ces déficits, les employeurs et les organisations syndicales nationales représentatives du personnel proposent aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget une modification des taux prévus ci-dessus pour remédier à cette situation, sans préjudice de l'application de la dernière phrase du a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé et de la deuxième phrase du troisième alinéa du b du même B. »
    II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.


  • Le décret n° 2008-416 du 29 avril 2008fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et le décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,4 Ko
Retourner en haut de la page