Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS2032678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAS2032678D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1688/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


L'article D. 271-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un 16° ainsi rédigé :
« 16° L'allocation journalière du proche aidant ; » ;
2° Après le 24°, il un inséré 24° bis ainsi rédigé :
« 24° bis.-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ; ».