Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
NOR : JUSC2036026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/JUSC2036026A/jo/article_4
Texte n°68