Article 3
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
NOR : JUSC2036026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/JUSC2036026A/jo/article_3
Texte n°68