ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
NOR : JUSC2036026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/JUSC2036026A/jo/article_snum1
Texte n°68