Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : JUSC2036026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/JUSC2036026A/jo/texte

Texte n°68

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Vu le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage,
Arrête :


  • Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.


  • Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 23 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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