Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2035819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/JUSC2035819D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1682/jo/article_6
Texte n°62
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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