Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage
NOR : JUSC2035819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/JUSC2035819D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1682/jo/article_7
Texte n°62