Article 5
L'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage est délivrée sur le fondement d'un référentiel publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage
NOR : JUSC2035819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/JUSC2035819D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1682/jo/article_5
Texte n°62