Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2021.
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021
NOR : SSAS2035859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2035859A/jo/article_4
Texte n°70