Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2035859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2035859A/jo/article_3

Texte n°70

Article 3


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.