Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Version INITIALE

NOR : LOGL2006952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/LOGL2006952D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1609/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


I. - Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.