Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété.
Objet : durée de validité des diagnostics de performance énergétique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021
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Notice : le décret réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive (UE) 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 à 13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 134-1 ;
Vu le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin 2020 au 10 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili