Article 5
L'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
NOR : LOGL2006952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/LOGL2006952D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1609/jo/article_5
Texte n°40