Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS2032696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032696A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret du 29 mars 2002 susvisé est fixé à 14 248 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ce montant est majoré de 1 425 euros par enfant.